Cour de Turin, 13 octobre 2025, n. 4379

La clause compromissoire contenue dans le règlement de copropriété qui prévoit la dévolution aux arbitres de toute controverse entre propriétaire et administration relative à l'application et à l'interprétation du règlement lui-même détermine l'irrecevabilité de la demande d'injonction de payer pour le paiement de charges de copropriété lorsque l'opposition correspondante soulève des exceptions fondées sur la validité des délibérations selon les prévisions réglementaires et sur les pouvoirs des organes de copropriété disciplinés par le même règlement, s'agissant de questions dont la résolution requiert nécessairement l'interprétation du règlement dévolue aux arbitres.