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Cour de Trévise, jugement du 10 juillet 2026, n. 984

La sentence qui ordonne le transfert de la propriété d’un immeuble, en distinguant le chef constitutif du transfert de l’obligation de payer le solde du prix subordonnée à la radiation des inscriptions préjudiciables, produit immédiatement l’effet translatif, lequel n’est pas subordonné au paiement du solde.

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