Cour de Trévise, décret du 9 avril 2026

Aux fins de la procédure prévue à l'article 810 du code de procédure civile, seule importe l'identification des parties au contrat contenant la clause compromissoire ; demeurent étrangers au pacte compromissoire les sujets qui, bien qu'impliqués dans la chaîne de sous-traitance, n'ont pas assumé d'obligations directes dans le contrat soumis à l'arbitrage et n'ont pas directement adhéré à la clause compromissoire qui y figure.