Cour de Trente, ordonnance du 17 février 2026

L'existence d'une clause compromissoire dans les statuts sociaux, qui défère obligatoirement à l'arbitrage les litiges entre associés et société en relation avec le rapport social, entraîne l'incompétence du juge ordinaire au profit de la compétence arbitrale, y compris dans les litiges ayant pour objet la contestation de délibérations d'exclusion de l'associé.