Cour de Tivoli, 18 janvier 2026, n. 49

La sentence arbitrale confirmée par un jugement passé en force de chose jugée, ayant un effet constitutif du droit de propriété en exécution d'un contrat préliminaire de vente, constitue un titre valable et opposable aux tiers aux fins de l'action en revendication, avec effet à compter de la date de sa transcription et rétroactivité à la date du dépôt de la sentence elle-même.