La clause compromissoire contenue dans un contrat de marché entre entreprises, rédigé pour régir une opération économique déterminée et non destiné à réglementer une série indéfinie de rapports, ne relève pas de la catégorie des conditions générales de contrat de l'article 1341 du code civil et ne requiert pas l'approbation spécifique par écrit prévue à l'alinéa 2 de la même disposition, dès lors que la nécessité d'une telle approbation suppose non seulement la rédaction unilatérale du contenu contractuel, mais également que le schéma négocial soit conçu pour servir à une pluralité indifférenciée de rapports au moyen de formulaires types utilisables en série.
Le juge ordinaire est compétent pour émettre une injonction de payer nonobstant l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat dont découle la créance invoquée ; toutefois, lorsqu'une opposition à l'injonction de payer est formée et que le débiteur excipe de la compétence arbitrale, la procédure contradictoire de droit commun s'instaure et, les conditions fixées dans la convention d'arbitrage étant réunies, la compétence du juge précédemment saisi cesse, celui-ci devant se déclarer incompétent, révoquer l'injonction de payer et renvoyer les parties à l'arbitrage.