La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux n'est pas applicable à l'action en responsabilité exercée par le liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire à l'encontre des administrateurs au sens de l'article 255 du code de la crise d'entreprise (anciennement article 146 de la loi sur les faillites), dès lors que cette action a un caractère unitaire et indivisible, confluant en elle tant l'action sociale au titre de l'article 2393 du code civil que l'action des créanciers sociaux au titre de l'article 2394 du code civil.