Lorsqu'un litige est dévolu à des arbitres, sa valeur aux fins de la liquidation des honoraires des arbitres est déterminée en vertu de l'art. 10 du décret ministériel n. 55/2014, sur la base du petitum et conformément aux règles du code de procédure civile en matière de compétence ratione valoris, sans que la décision rendue par les arbitres, fût-elle d'irrecevabilité ou de non-lieu, puisse produire un quelconque effet.
Les honoraires des arbitres, déterminés en vertu de l'art. 10 du décret ministériel n. 55/2014, sont soumis à la réduction de trente pour cent prévue à l'art. 3, al. 1, du décret ministériel n. 61/2016.