Cour de Rome, 24 octobre 2025, n. 14820

La nomination du troisième arbitre ayant les fonctions de président du tribunal arbitral constitue une activité réservée aux parties au litige, aucune responsabilité administrative ne pouvant être configurée à l'égard du sujet qui agit en qualité de simple messager de l'une des parties processuelles dans l'indication du nom.