Cour de Rome, 11 février 2026, n. 2215

Les déterminations du tribunal arbitral institué en vertu de la législation sectorielle pour la résolution des litiges entre l'administration publique et les sujets privés accrédités constituent une résolution arbitrale du litige et lient les parties dans la quantification des obligations réciproques, avec l'obligation conséquente d'ajuster les positions économiques conformément aux résultats de l'arbitrage.