Lorsque les statuts d'une société consortiale à responsabilité limitée prévoient une clause compromissoire qui attribue à des arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution des statuts, du règlement intérieur et des délibérations des organes sociaux, ainsi que les litiges entre associés ou entre associés et société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social, la nomination du tribunal arbitral appartient au Président de la Cour de la circonscription où la société a son siège, sur requête de la partie la plus diligente, lorsque la même clause compromissoire le prévoit ainsi.
La composition du tribunal arbitral, lorsque la clause statutaire prévoit un nombre de membres égal à celui des parties en cause plus un si les parties sont en nombre pair, doit être déterminée conformément à cette prévision conventionnelle, le Président de la Cour étant investi du pouvoir de nommer tant les membres que le président du tribunal.