La clause compromissoire par laquelle sont deferees aux arbitres les contestations relatives a l'interpretation ou a l'execution du contrat auquel elle se rapporte, en l'absence de volonte contraire expresse, attribue a la competence arbitrale les seuls litiges se referant a des pretentions dont la causa petendi reside dans le contrat lui-meme, a l'exclusion des actions en responsabilite extracontractuelle, qui n'ont dans le contrat qu'un simple presuppose de fait.
La pendance d'une instance ordinaire ne fait pas obstacle a l'application de la clause compromissoire, des lors que, en vertu de l'article 819ter du code de procedure civile, la competence des arbitres n'est exclue ni par la pendance de la meme cause devant le juge ni par la connexite entre le litige qui leur est defere et une cause pendante devant le juge.