Cour de Novara, 16 août 2025, n. 415
Principe Juridique
La clause d'inappelabilité de la sentence d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) n'exclut pas la contestation pour vices susceptibles d'affecter la volonté contractuelle, notamment la violation du délai essentiel et péremptoire établi par les parties pour le prononcé de la sentence.
En matière d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), la violation du délai pour le prononcé de la sentence peut constituer un excès des limites du mandat, sauf si la convention fait ressortir de manière univoque que les parties ont attribué au délai une valeur purement indicative.
Lorsque les parties conviennent d'un délai pour le prononcé de la sentence ancré exclusivement au déroulement de la « dernière défense » et ne fixent pas de délai ferme, le renvoi de l'affaire en instruction par l'arbitre pour l'accomplissement d'une expertise technique d'office ne constitue pas une violation du délai ni un excès des limites du mandat.
Le renvoi de l'affaire arbitrale en instruction pour le déroulement d'une expertise technique d'office relève de l'exercice des facultés de l'arbitre ex art. 816-ter cod. proc. civ., et emporte comme simple effet indirect que les conclusions en duplique déjà déposées ne constituent plus la « dernière défense » de la procédure.
Notes Méthodologiques
standard