La clause compromissoire contenue dans l'acte constitutif d'une société de personnes, qui attribue aux arbitres les litiges entre associés relatifs à l'interprétation et à l'application du contrat social, ne s'étend pas aux litiges ayant pour objet la cession de parts sociales lorsque le cédant ne revêt plus la qualité d'associé au moment de la naissance du litige et que le litige ne porte ni sur l'interprétation de l'acte constitutif ni sur l'application de celui-ci, portant sur des aspects – tel que la détermination de la contrepartie de la cession – qui n'affectent pas la structure sociale et ne concernent pas les rapports sociaux au sens strict.