Cour de Napoli Nord, 13 janvier 2026, n. 134

La clause compromissoire insérée dans l'acte constitutif d'une société, qui prévoit la dévolution aux arbitres des litiges entre associés et de ceux entre la société et les associés, ne couvre pas l'action en responsabilité exercée par un associé à l'encontre du dirigeant au sens de l'article 2476 du Code civil, même si ce dernier a également la qualité d'associé, dès lors que cette action se rapporte à la gestion de l'entreprise et non au rapport social au sens strict, sauf disposition statutaire expresse étendant le champ de la convention d'arbitrage aux litiges avec les dirigeants.