Cour de Naples, ordonnance du 29 septembre 2025

Le droit d'information et de contrôle de l'associé non-gérant d'une société à responsabilité limitée, régi par l'article 2476, alinéa 2 du Code civil, peut être légitimement exercé même lorsqu'il est destiné à constituer des moyens de preuve pour la défense dans une procédure arbitrale, ne constituant pas un abus de droit en l'absence de volonté spécifique de nuire à la société sans aucune utilité pour le titulaire.