N'est pas compromissible le litige ayant pour objet la contestation de la délibération d'approbation des comptes sociaux pour défaut des conditions de vérité, de clarté et de précision, dès lors que les normes destinées à garantir ces principes, bien que des délais de déchéance soient prévus pour l'exercice du recours avec pour conséquence la purge de la nullité, sont impératives et se rapportent à des droits indisponibles, étant édictées non seulement pour la protection de l'intérêt individuel de l'associé à être informé de la gestion de la société, mais aussi de la confiance de tous les sujets qui entrent en rapport avec la société et qui ont droit de connaître la situation patrimoniale et financière de l'entité, transcendant ainsi l'intérêt individuel.