En matière d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) régi par les conditions générales du secteur, la clause compromissoire contenue dans les contrats conclus par l'intermédiaire d'un courtier par acceptation tacite et signature du seul courtier dans l'intérêt des deux parties doit être considérée comme valablement conclue lorsque les parties ne s'y opposent pas dans le délai contractuellement prévu, produisant les effets de l'article 808-ter du Code de procédure civile.
L'exception d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) entraîne l'irrecevabilité de la demande judiciaire et non l'incompétence du juge ordinaire, contrairement à ce qui est prévu pour l'arbitrage régulier, l'article 819-ter du Code de procédure civile en matière de reprise de l'instance ne trouvant pas application.