Cour de Milan, ordonnance du 19 janvier 2026

Dans les procédures en chambre du conseil, la clause statutaire dérogatoire à la compétence territoriale pour les questions non susceptibles d'être soumises à l'arbitrage ne peut trouver application, le principe d'indérogabilité de la compétence territoriale prévu par l'article 28 du code de procédure civile prévalant.