Cour de Milan, ordonnance du 13 janvier 2026

L'existence d'une clause compromissoire déférant aux arbitres les litiges entre associés et société constitue un fondement suffisant pour la nomination du tribunal arbitral par le Président de la Cour au sens de l'article 810 du Code de procédure civile.
L'ordonnance présidentielle de nomination du tribunal arbitral est de nature non décisoire, n'étant pas destinée à trancher avec autorité de chose jugée le conflit entre les droits subjectifs des parties, mais à apprécier discrétionnairement la demande de nomination, avec pour conséquence que les contestations relatives au fond du litige sont irrecevables dans ce cadre.
L'ordonnance de nomination du tribunal arbitral, dépourvue de caractère décisoire et insusceptible d'acquérir force de chose jugée, ne peut par nature être contestée qu'au moment de la clôture de la procédure arbitrale par la voie du recours contre la décision finale.