Les controverses entre associés relatives aux dépenses qui se rapportent au rapport social entrent dans le domaine d'application de la clause compromissoire statutaire lorsqu'elles en dérivent et en dépendent et y trouvent exclusivement leur fondement selon le critère fonctionnel, indépendamment du moment où l'obligation naît et de la circonstance que les sujets impliqués soient associés.
Il faut compter parmi les controverses objet de dévolution à l'arbitrage de société toute controverse qui présuppose de toute façon le rapport social dans la causa petendi, indépendamment du fait que soit ou ne soit pas en contestation la qualité persistante d'associé, l'expression "droits disponibles relatifs au rapport social" étant apte à comprendre non seulement les controverses qui investissent directement le rapport social, mais aussi celles qui ont pour objet des droits naissant de toute façon du rapport social et le présupposant.
En cas de doute, la compétence arbitrale s'étend à toutes les controverses qui dérivent du contrat ou du rapport auquel la convention d'arbitrage se réfère, selon l'art. 808-quater cod. proc. civ.