Cour de Marsala, ordonnance du 21 juillet 2026 (R.G. 00001263/2026)

Le président du tribunal, après avoir constaté l'existence des conditions prévues par la clause compromissoire statutaire, procède à la nomination du troisième arbitre au sens de l'art. 810 cod. proc. civ. et peut, dans le même temps, prolonger le délai prévu pour le dépôt de la sentence au sens de l'art. 820 cod. proc. civ.