Cour de Macerata, décret du 17 août 2026 (R.G. 00002385/2026)

Sur la demande fondée sur la clause compromissoire statutaire, le président du tribunal procède, au sens de l'art. 810 cod. proc. civ., à la nomination des membres du tribunal arbitral et de son président, en ordonnant que la nomination soit communiquée aux arbitres avec la requête correspondante et qu'elle soit portée à la connaissance des intéressés dans les formes légales.