Principe Juridique

La substitution de l'arbitre nommé est ordonnée par le président de la cour sur requête de partie, en vertu de l'article 811 du Code de procédure civile.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Latina, 29/01/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-latina-ord-29-janvier-2026-1774443275-9788/

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