Cour de L’Aquila, ord. 1 octobre 2025

La nomination du président du tribunal arbitral par le Président de la Cour en vertu de l'art. 810 du code de procédure civile présuppose l'existence d'une clause compromissoire valide qui prévoit expressément ce mode de désignation et se configure comme un acte dû lorsque les conditions procédurales requises par la norme sont réunies.