Principe juridique
La clause d'arbitrage n'est pas relevable d'office et n'empêche pas la faculté de demander une injonction de payer.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Grosseto, 8 avril 2026, «Cour de Grosseto, décret du 8 avril 2026», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-grosseto-decret-du-8-avril-2026/