La clause compromissoire contenue dans un règlement de copropriété de nature contractuelle, qui attribue à la juridiction arbitrale les litiges entre propriétaires ou entre ceux-ci et l'administrateur relatifs à l'interprétation et à l'exécution des dispositions légales et contractuelles, ainsi que ceux qui concernent de manière générale l'immeuble, entraîne l'irrecevabilité de la contestation d'une délibération de l'assemblée devant l'autorité judiciaire ordinaire, étant donné que l'article 1137, alinéa 2, du Code civil, en reconnaissant la faculté de recourir au juge contre les délibérations de l'assemblée de copropriété, n'établit pas une réserve de compétence absolue et exclusive du juge ordinaire et n'exclut donc pas la possibilité de soumettre à l'arbitrage de tels litiges, lesquels ne relèvent pas des interdictions prévues par les articles 806 et 808 du Code de procédure civile.
En présence d'une clause compromissoire de portée large, le doute interprétatif quant à l'étendue de la compétence arbitrale doit être résolu, en vertu de l'article 808-quater du Code de procédure civile, dans le sens que la compétence arbitrale s'étend à tous les litiges qui découlent du contrat ou du rapport auquel la convention se réfère.