La consultation technique préventive à des fins de conciliation visée à l'art. 696-bis du Code de procédure civile n'a pas une nature conservatoire, mais plutôt principalement conciliatrice et éventuellement d'anticipation probatoire, indépendamment des conditions du fumus boni iuris et du periculum in mora, avec pour conséquence que l'art. 669-quinquies du Code de procédure civile, qui permet la présentation de la demande conservatoire au juge ordinaire en présence d'une clause compromissoire, ne s'y applique pas.