L'impôt d'enregistrement dû pour le décret d'exequatur de la sentence arbitrale constitue l'objet d'une obligation solidaire à la charge de toutes les parties à la procédure arbitrale, indépendamment du fait qu'une seule des parties ait demandé l'exequatur de la sentence, et la partie qui a procédé au paiement a le droit de la répéter en tout ou en partie contre les autres parties par une action récursoire.
Le droit au remboursement de la quote-part d'impôt d'enregistrement de la sentence arbitrale se différencie et peut être exercé de manière autonome par rapport au droit au remboursement des dépens, et se configure même lorsque ce dernier est exclu du fait de la compensation des dépens par la décision arbitrale.
La sentence arbitrale qui se prononce sur des réserves inscrites en comptabilité par l'entreprise adjudicataire, incluant l'inapplication de la pénalité infligée lors de l'état final des travaux, implique nécessairement l'examen et la prise en considération des sommes reportées dans l'état final, en comprenant dans la liquidation globale également le montant du solde final des travaux.