La sentence arbitrale produite au soutien de la requête en injonction de payer ne figure pas parmi les titres qui, au sens de l’art. 642 cod. proc. civ., permettent d’accorder la force exécutoire provisoire à l’injonction de payer.
La sentence arbitrale produite au soutien de la requête en injonction de payer ne figure pas parmi les titres qui, au sens de l’art. 642 cod. proc. civ., permettent d’accorder la force exécutoire provisoire à l’injonction de payer.