L'exception tirée de l'expiration inutile du délai de prononcé de la sentence, prévu par l'article 820, alinéa 2, du code de procédure civile, dès lors qu'elle a déjà été examinée et écartée par l'arbitre dans le corps même de la sentence, ne peut être réitérée devant les juridictions ordinaires en vue de faire constater la nullité de la sentence, lorsque celle-ci n'a pas été attaquée dans les délais prévus par l'article 829 du code de procédure civile.
La sentence arbitrale non attaquée dans les délais légaux prévus par l'article 829 du code de procédure civile demeure valide et efficace ; le défaut d'introduction d'une action en nullité dans le délai légal impératif fait obstacle à toute contestation ultérieure de la validité de cette sentence.
La sentence arbitrale acquiert les effets d'un jugement à compter de la date de sa dernière signature et est, par conséquent, susceptible d'acquérir force de chose jugée en vertu de l'article 824 bis du code de procédure civile, de sorte que les décisions qu'elle contient ont un effet de précision dans les procédures ultérieures portant sur le même objet.