L'arbitrabilité des litiges est la règle, tandis que la non-arbitrabilité constitue l'exception en application de l'article 806 du code de procédure civile. La non-arbitrabilité intervient lorsque le litige a pour objet des droits indisponibles ou lorsque s'oppose à l'arbitrabilité une norme prohibitive expresse. L'aire de la compromissibilité en arbitrage coïncide avec celle de la disponibilité des droits.
La compromissibilité en arbitrage de l'impugnation de délibérations sociales ayant pour objet des opérations sur le capital social est subordonnée à la vérification que le litige correspondant n'investit pas, de manière directe et non simplement médiate, les intérêts protégés par des normes impératives, dont la violation détermine une réaction de l'ordre juridique affranchie de toute initiative de partie.
L'intérêt supra-individuel de la société, des associés ou de tiers, pour exclure le champ de compromissibilité du litige, doit résulter directement impliqué par l'objet du procès. La nature «sociale» ou «collective» de l'intérêt ne vaut pas à exclure la déférabilité du litige à la procédure arbitrale, dès lors que ce caractère dénote seulement que l'intérêt est soustrait à la volonté individuelle des associés individuels, mais n'implique pas égale conséquence par rapport à la volonté «collective» exprimée par la société.
La disponibilité des droits doit être mesurée au droit objet du litige, et non aux questions que les arbitres doivent résoudre en vue de la décision, susceptibles d'être affrontées avec effets incidenter tantum. Les arbitres sont tenus de suspendre la procédure arbitrale seulement si surgit une question préjudicielle sur une matière qui ne peut faire l'objet de convention d'arbitrage et doit par la loi être tranchée avec autorité de chose jugée conformément à l'article 819-bis, alinéa 1, n. 2, du code de procédure civile.