Cour d’appel de Milan, 18 juillet 2025, n. 2266

La clause compromissoire qui attribue aux parties la simple faculté de déférer la résolution des litiges à un tribunal arbitral, en prévoyant expressément que « demeure la faculté de saisir la juridiction du juge ordinaire », revêt un caractère alternatif et non exclusif, ne faisant donc pas obstacle à l'accès à la juridiction ordinaire.