La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux, qui soumet à un arbitre unique les litiges « entre associés » relatifs à l'application des statuts et à la validité des délibérations assembléaires, ne s'étend pas aux litiges nés entre les copropriétaires d'une quote-part sociale tombée dans une succession héréditaire quant à la désignation de leur représentant commun, dès lors que ces copropriétaires ne revêtent pas la qualité d'associés au sens technique et que le litige ne porte pas sur l'application des statuts dans les rapports entre personnes ayant pleinement acquis le statut d'associé.