Cour de Catane, ordonnance du 10 novembre 2025

La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société en liquidation judiciaire n'est pas opposable au liquidateur qui exerce l'action en responsabilité prévue par l'article 255 du Code de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité, eu égard au caractère unitaire et indivisible de cette action, dans laquelle confluent tant l'action sociale en responsabilité que celle appartenant aux créanciers sociaux, lesquels, en tant que tiers au contrat social, ne sont pas liés par la clause arbitrale statutaire.