Cour de cassation, SS.UU., 19 novembre 2020, n. 26390

Dans les concessions de public services au juge ordinaire c'est à juger sur les problèmes inhérents à la réalisation o à la non-infiltration de la concession , et sur le relatif effets et conséquence As de évaluer, in via accidentel, la légitimité des actes d'administration accidents sur détermination des frais . avec la conséquence que les différends appartiennent à la juridiction de la manière du juge peut peut être compromise arbitre rituel.