Cour de cassation, Sez. Lav., 11 février 2022, n. 4569

La décision de l'état état, Che affirmant ou neghi l'existence o la validité de une clause par arbitrage irrit Le juge état peut avoir place, pas c'est sensible de appel avec la réglementation de la compétence, dans quoi le convenu d ell'arbitrato irrity détermine l'inapplicabilité de all the règne dictées par le ritual, procure inclusion.