Cour de cassation, ordonnance du 8 avril 2026, n. 8863

L'interprétation de la clause compromissoire contenue dans un contrat d'entreprise ou dans le cahier des charges spécial, aux fins de la qualification de l'arbitrage comme arbitrage ou comme arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), constitue une appréciation de fait réservée au juge du fond, dont le résultat n'est susceptible de censure en cassation que pour violation des critères d'interprétation prévus aux artt. 1362 et s. cod. civ. ou pour vice de motivation.