Les décisions en matière de compétence rendues par la Cour de cassation dans le cadre du règlement de compétence — y compris celles qui affirment la compétence arbitrale — ont une efficacité pan-processuelle et produisent leurs effets également dans les instances ultérieures entre les mêmes parties.
La clause compromissoire pour arbitrage contenue dans le règlement de copropriété, prévoyant que les litiges susceptibles de survenir entre copropriétaires relativement à l'interprétation et à l'exécution des dispositions du règlement et, de manière générale, pour l'administration et la jouissance de l'immeuble en copropriété, seront tranchés par des arbitres, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la compétence arbitrale toutes les causes dans lesquelles le règlement peut constituer un fait constitutif de la prétention ou ayant en tout état de cause des causae petendi liées à l'application du règlement lui-même.