En matière de recours contre la sentence arbitrale, l'expression « la loi » contenue à l'art. 829 co. 3 cod. proc. civ. se réfère à la loi en vigueur au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, avec pour conséquence que le régime d'ouverture du recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit relatives au fond du litige se détermine par référence à la discipline applicable ratione temporis à la convention elle-même.
La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours pour des erreurs de fait dans la reconstitution des événements objet du litige, le recours en nullité étant limité à la violation des règles de droit, à l'exclusion de tout contrôle sur les constatations de fait opérées par les arbitres.
L'expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de la procédure arbitrale ne constitue pas un « fait » dont l'omission d'examen puisse être dénoncée au sens de l'art. 360 co. 1 n. 5 cod. proc. civ., dès lors que l'expertise judiciaire est un moyen d'instruction et non un fait historique.