En vertu de l'art. 808-quater cod. proc. civ., la clause compromissoire se référant de manière générique aux litiges naissant du contrat auquel elle se rapporte doit être interprétée, en l'absence de volonté contraire expresse, en ce sens que relèvent de la compétence arbitrale tous les litiges ayant leur causa petendi dans ledit contrat, à l'exclusion de ceux pour lesquels le contrat ne constitue qu'un antécédent historique.
La demande tendant à faire constater la simulation des actes d'augmentation de capital et d'extension de la composition sociale se rattache à l'exécution du contrat de société, en ce qu'elle porte sur un acte typique de celui-ci, et entre par conséquent dans le champ d'application de la clause compromissoire déférant aux arbitres les litiges relatifs au contrat de société.
Les demandes indemnitaires pour manquement aux obligations découlant de la qualité d'associé, qui impliquent également la vérification de la validité de modifications de l'acte constitutif, ont leur causa petendi dans le contrat de société et relèvent de la compétence arbitrale prévue par la clause compromissoire statutaire.
La demande tendant à la constatation d'une créance au titre de bénéfices perçus en excédent par rapport à la quote-part de participation sociale présuppose la méconnaissance des règles régissant l'exécution du contrat de société et relève de la compétence arbitrale prévue par la clause compromissoire contenue dans les pactes sociaux.