La survenance d'une cause de dissolution de la société à responsabilité limitée, telle que l'expiration du terme de durée, n'entraîne ni l'extinction de la société ni la perte de la qualité pour agir de ses organes, de sorte que l'associé gérant conserve qualité pour engager la procédure arbitrale au nom de la société jusqu'à l'inscription au registre du commerce de l'acte constatant la cause de dissolution, conformément à l'art. 2484 co. 3 cod. civ. ; dans les rapports avec les tiers, les effets de la cause de dissolution ne se produisent qu'à compter de la publication au registre du commerce.
Dans le cadre du recours en annulation de la sentence arbitrale, le contrôle de légalité doit être exercé exclusivement par la vérification de la conformité au droit et de la suffisance de la motivation de l'arrêt ayant statué sur le recours contre la sentence ; l'appréciation des faits allégués et des preuves recueillies au cours de la procédure arbitrale ne saurait être contestée par la voie du recours en annulation, cette appréciation relevant de la compétence institutionnelle des arbitres.
La prorogation du délai pour le prononcé de la sentence arbitrale, accordée par toutes les parties à la demande des arbitres, emporte renonciation à se prévaloir de la déchéance des arbitres au sens de l'art. 829 co. 1 n. 6 cod. proc. civ., peu important que l'une des parties ait précédemment soulevé l'exception de déchéance.