En matière de règlement de compétence, lorsque coexistent dans le même contrat une clause compromissoire et une clause d'élection de for, le juge est tenu de reconstituer la volonté commune des parties selon les critères d'interprétation des artt. 1362 et s. cod. civ., en coordonnant les deux clauses dans une optique de conservation et d'interprétation globale du contrat, au sens des artt. 1363 et 1367 cod. civ. ; il en résulte que, lorsque la clause attributive de compétence au juge ordinaire a fait l'objet d'une approbation spécifique par écrit tandis que la clause compromissoire ne l'a pas été, et que la clause de for se réfère à « tout litige », la volonté des parties de soumettre les litiges à la juridiction étatique doit être considérée comme prévalente, la disposition arbitrale étant dépourvue de caractère exclusif.
Dans le cadre du règlement de compétence, la Cour de cassation est investie du pouvoir-devoir d'examiner directement les actes de procédure et les documents contractuels afin de vérifier l'existence, la validité et la portée de la clause compromissoire, statuant également en fait, de sorte que l'interprétation du contrat et de la volonté compromissoire des parties est confiée à son appréciation directe et non pas seulement au contrôle de légalité.
L'art. 808-quater cod. proc. civ., selon lequel, en cas de doute, la convention d'arbitrage s'interprète en ce sens que la compétence arbitrale s'étend à tous les litiges découlant du contrat ou du rapport auquel la convention se réfère, n'opère pas comme un critère de clôture automatique, mais présuppose qu'ait été constatée la volonté effective des parties de soumettre les litiges à des arbitres ; en conséquence, cette disposition ne trouve pas application lorsque, de l'interprétation globale des clauses contractuelles, il ressort que les parties ont entendu attribuer la connaissance des litiges au juge ordinaire.