Cour de cassation, 8 novembre 2021, n. 32528

L'exception de compromis a caractères procédural et intégrale une question de compétence, qui doit être exceptionnel de la pièce la partie intéressée, a pénalité de forature et conséquente RA dictamenta AT le juge session de la puissance de décide dans le Terme Fixe Fixe Proposal, in in Proposal, in with Art. 166 du code civil italien Proc. Civ. [Obiter].