Cour de cassation, 8 août 2016, n. 16641

Dans matériau de ratio de travail des membres des coopératives, au fini validité de la clause turlas de dévolution dans arbitres des différends entre compagnie e actionnaires, dans base dans l'art. 412-ter code proc. Civ. Il est nécessaire Le statut de la coopérative , MA du contrat collectif National de travail.