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Cour de cassation, 7 novembre 2022, n. 32752

Dans + cas + de + arbitre + international + sur la base + de la clause + + conclue + avant + de la réforme + de + 2006, + trouve + application + l’abrogation + art. + 838 + morde. + Proc. + Civ., + In + Force + qui, + dans le + silence + des régions +, + les règnes + les règles + ne sont pas exalables + par violation + + règles +.

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