Cour de cassation, 27 avril 2020, n. 8221

Dans cas de convention de arbitrage conclu après les revenus en vigor de la réforme dont à d.lgs. N. 40 de 2006, Si applique le texte de l'art. 829, co. 3, COD. Le louange par violation de règles de droit sur le mérite du différend .