Cour de cassation, 6 novembre 2019, n. 28594

Le transfert entreprise implique a standard of art. 2558 du code civil italien (Salvo Pacte contraire) la vente ipso iure des relations contractuelles a performance frais, qui ne sont pas ils sont ano . Toujours épuisé, ibid inclus les clauses incompromissoria éventuellement convenu dans ratio a tels relations.