Cour de cassation, 4 août 2023, n. 23875

Dans thème de arbitrage rituel, un prononciation de mere rituel n'épuisent pas le potestas iudicandi des arbitres, que Si bases sur la validité et l'efficacité de la convention arbitre, et ne pas . Dans le Justice Arbitration, remplacement de le ordinaire, le principe lui-même général, dans vertu dont les parties ont à droite ad a a décision mérite où c'est est légalement possible.