Cour de cassation, 29 novembre 2021, n. 37266

Le principe seconde le qui la clause bossial not constitue a accessoire du contrat in qui est il s'agit , ma il a son propre individualité et autonomie clairement distinct de le du contrat à qui accès, par à qui Ad non si étend les causes de Disibilité de la Acheter, pas trouver application dans l'hypothèse dans , ces sont externes par boutique et municipalités AD E à clause.